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Régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises

Le régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises a subi d’importantes modifications depuis le 1er avril 2014.

L’article 56, § 2 du Code de la TVA a été supprimé et remplacé par l’article 56 bis qui a été publié au moniteur belge le 22 mai 2014.

L’arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise de la taxe en faveur des petites entreprises a été remanié à la date du 29 juin 2014 et a été publié au Moniteur Belge le 9 juillet 2014.

Quels sont les avantages du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises ?

Le régime de la franchise de la taxe dispense l’entreprise de la plupart des obligations fiscales et administratives qui incombent normalement aux assujettis à la TVA.

Ainsi, l’entreprise :

  • ne pourra pas porter de TVA en compte à ses clients
  • ne devra pas verser de TVA au Trésor
  • ne devra pas déposer de déclarations périodiques à la TVA

Par contre, l’entreprise ne peut en aucun cas déduire la TVA qui lui a été portée en compte par ses fournisseurs.